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Services de notaire

Légalisation consulaire et services notariaux 

a)  Légalisation consulaire dans les ambassades et consulats 

Le but de la légalisation consulaire est d’établir l’authenticité des signatures sur les documents et actes ainsi que leur conformité aux lois du pays destinataire et d’en attester. Le fonctionnaire compétent de la mission diplomatique ou consulaire de la République d’Arménie légalise les documents et actes produits par les autorités compétentes de sa circonscription consulaire, ou les documents et actes qui en émanent. En règle générale, ce sont des documents et actes légalisés par le Ministère des Affaires étrangères du pays destinataire. Ces documents ne sont recevables par les autorités de la République d’Arménie que s’ils ont préalablement été soumis à une légalisation consulaire, sauf dans des cas prévus par les traités internationaux dont la République d’Arménie et le pays destinataire sont signataires.
Les documents et actes qui sont incompatibles à la législation de la République d’Arménie, leur contenu pouvant être préjudiciable aux intérêts de la République d’Arménie ou porter atteinte à l’honneur et à la dignité de ses citoyens sont irrecevables en légalisation.

b) Légalisation consulaire au Département consulaire du Ministère des Affaires étrangères de la République d’Arménie 

L’accueil pour la légalisation consulaire s’y effectue lundi, mardi, jeudi et vendredi de 09hh30 à 13h00 depuis l’entrée située rue Vazgen Sargsyan 3. Le Département consulaire légalise les documents et actes suivants : 

  •  Les diplômes et certificats de fin d’études, ainsi que des extraits de ces actes. Si le pays destinataire est signataire de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, le document doit être revêtu d’une Apostille (cliquez ici pour consulter la liste des pays signataire de la convention).
  •  Les documents et actes notariés provenant d’Arménie et destinés à un pays n’adhérant pas à la convention de la Haye ne peuvent être légalisés qu’après avoir été certifiés par le chef du Service notarial du Ministère de la Justice de la République d’Arménie.
  • Les documents et actes délivrés par les missions diplomatiques et consulaires étrangères accréditées en République d’Arménie, destinés à un usage sur le territoire de la République d’Arménie. 

REMARQUES 

  1. Une taxe d’un montant de 5000 DA s’applique à la légalisation et la validation par Apostille de documents et actes au Département consulaire du Ministère des Affaires étrangères de la République d’Arménie. Le montant est versé sur le compte n° 900005163515 dans n’importe quel établissement bancaire de la République d’Arménie.
  2. Le délai de traitement d’un dossier est de 2 jours ouvrables. Le Département consulaire du Ministère des Affaires étrangères de la République d’Arménie se réserve le droit d’effectuer un examen d’authenticité d’un ou plusieurs documents auprès de l’autorité ayant délivré le document. En ce cas, la durée du traitement du dossier sera prolongée jusqu’à réception d’un avis d’authenticité. 

Services notariaux 

Les missions diplomatiques et consulaires de la République d’Arménie sont habilitées à certifier des documents et actes requis sur le territoire de la République d’Arménie. Elles peuvent également légaliser des documents concernant des citoyens arméniens à l’attention de pays étrangers, ainsi que des documents ou copies de documents de citoyens étrangers qui se réfèrent à leurs activités ou à leur séjour en République d’Arménie. 

Les missions diplomatiques et consulaires n’effectuent que les services notariaux suivants : 

  • Légalisent des transactions, contrats, procuration, accords, etc.,
  • Prennent de mesures destinées à protéger des biens hérités,
  • Certifient l’authenticité de copies et/ou de photocopies de documents et d’extraits,
  • Certifient l’authenticité des signatures,
  • Certifient l’exactitude de la traduction d’un document,
  • Certifient la vie et la localisation d’un individu,
  • Certifient d’identité d’une photographie,
  • Certifient des dates de présentation de documents,
  • Prennent en dépôts des documents.

REMARQUES

Cliquez ici pour connaître les tarifs de légalisation et les services notariaux. 
Pour plus d’information sur la légalisation consulaire et les services notariaux, veuillez contacter la mission diplomatique ou consulaire de la République d’Arménie dans votre pays de résidence ou dans le pays le plus proche de votre pays de résidence  (pour consulter la liste cliquez ici).

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