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Sécurité et défense

L’Arménie dans le système international de contrôle des armes conventionnelles

Dans ce domaine, les structures compétentes du Ministère des Affaires étrangères assurent la mise en œuvre des conventions et des accords internationaux, ainsi que d’autres documents qui fonctionnent au sein de l’ONU et de l’OSCE et qui comprennent la problématique du contrôle des armes conventionnelles, du désarmement, de la réduction des armements, des certifications et des inspections, ainsi que d’autres questions liées au désarmement, telles que celles concernant les mines antipersonnel, les armes à sous-munition, certaines armes classiques etc. L’objectif principal des activités susmentionnées est le renforcement des mesures de confiance et de sécurité régionale et globale.

Le Ministère des Affaires étrangères veille à la mise en œuvre des différentes décisions prises par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale de l’ONU, par le Forum pour la coopération en matière de sécurité et par le Centre de prévention des conflits de l’OSCE. En outre, le Ministère coopère avec plusieurs centres analytiques et périodiques prestigieux (britanniques, suédois etc.) chargés de la sécurité internationale.

Ces activités sont effectuées en étroite coopération avec l’Appareil présidentiel, le Ministère de la Défense, la Police nationale, le Service de la sécurité nationale, le Ministère de la Justice, ainsi que d’autres ministères et institutions.

1. Organisation des Nations Unies

Chaque année, l’Arménie présente à l’ONU les rapports et les informations sur les dépenses militaires, les équipements, les technologies, la législation nationale, le transfert d’armes, l’exportation et l’importation des armes légères et de petit calibre.

Le nombre et le volume des rapports dépendent de la quantité des résolutions adoptées par l’Assemblée générale de l’ONU. Il existe une obligation de présentation de rapports réguliers selon laquelle chaque pays membre s’engage à présenter des rapports annuels à la Commission de désarmement de l’ONU. Par exemple, depuis 1992, dans le cadre du Registre des armes classiques de l’ONU, les Etats membres de l’ONU communiquent les informations annuelles officielles sur les importations et les exportations des 7 catégories d’armes conventionnelles : chars d’assaut, véhicules blindés de combat, artillerie de gros calibre, avions de combat, hélicoptères d’attaque, navires de guerre, missiles.

Ce domaine d’activité inclut également la problématique liée à certains types d’armes et de munitions faisant l’objet d’accords et de conventions de l’ONU, parmi lesquels on peut noter la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel, Convention de l’ONU sur certaines armes classiques avec ses 5 protocoles, Convention sur les armes à sous-munition.

L’Arménie n’adhère encore à aucune convention précitée. Cependant, l’Arménie, à titre d’État observateur, participe aux conférences et réunions tenues dans ce cadre. L’Arménie déclare toujours qu’elle appuie les conventions susmentionnées et réaffirme sa volonté de prendre des mesures conformes, sur une base volontaire, pour mettre en œuvre certaines de ces dispositions. Ainsi, annuellement, comme mesure de transparence et de crédibilité, l’Arménie fournit volontairement à l’ONU et à l’OSCE les informations concernant les mines antipersonnel.

La République d’Arménie est préoccupée par la position rigide de l’Azerbaïdjan en matière de non-adhésion à la Convention d’Ottawa, à la Convention de l’ONU sur certaines armes classiques et à la Convention sur les armes à sous-munition. En outre, l’Arménie exprime sa préoccupation concernant l’existence d’une grande quantité de mines antipersonnel et de dispositifs explosifs légers tout au long de la zone frontalière de contact. En plus, selon les données du centre analytique Cluster Munitions Coalition, l’Azerbaïdjan dispose d’une quantité importante d’armes à sous-munition.

Durant l’année 2012, il a été enregistré plus de 16 000 cas de violation du régime de cessez-le-feu par les forces armées azerbaïdjanaises sur la frontière d’État avec l’Arménie et sur la ligne de contact avec le Haut-Karabakh.

L’Arménie conditionne son adhésion à ces conventions par l’adhésion simultanée de tous les autres États de la région, et premièrement de l’Azerbaïdjan. L’Arménie espère que le temps viendra où sera signé l’accord sur le règlement du conflit du Haut-Karabakh et que l’adhésion à ces conventions sera conforme aux intérêts de toutes les parties concernées.

2. Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Le Forum pour la coopération en matière de sécurité et le Centre de prévention des conflits sont les structures principales de l’OSCE chargées du contrôle des armes et de la coopération dans les domaines du désarmement et de la sécurité. Le Groupe consultatif commun est également une structure de l’OSCE, mais il ne fonctionne qu’au sein des pays membres de la Convention sur les armes classiques en Europe.

Le domaine d’activité du Forum pour la coopération en matière de sécurité comprend le Document de Vienne de 2011, le Code de conduite relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité de l’OSCE, le Document sur l’Échange global d’informations militaires, ainsi que les questions relatives aux mines antipersonnel, à la puissance d’intervention nationale, aux armes légères et de petit calibre, au contrôle sur le désarmement et à la coopération concernant le contrôle d’exportation des armements.

Le précité suppose l’échange annuel d’informations, et dans le cas du Document de Vienne, l’obligation d’accueillir des groupes d’inspections et des visites d’évaluation d’autres pays membres pour vérifier l’accomplissement des obligations de chaque État. Ainsi, chaque année, dans le cadre du document de Vienne, l’Arménie reçoit trois visites d’inspection et une visite d’évaluation.

La Conférence annuelle d’examen des questions de sécurité de l’OSCE, la Réunion annuelle d’évaluation de l’application des obligations politico-militaires, ainsi que la Réunion sur la révision du document sur les armes légères et de petit calibre sont à l’ordre du jour de la dimension politico-militaire de l’activité de l’OSCE. Ce sont les principaux outils reflétant et évaluant la mise en œuvre des mesures de l’OSCE dont l’objectif est le renforcement de la confiance et de la sécurité.

3. Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (Traité FCE)

Le Traité FCE est un document international à force juridique obligatoire de contrôle des armements dont l’objectif est de minimiser les défis et les problèmes préoccupants relatifs aux forces armées conventionnelles dans la région de l’Europe, ainsi que de renforcer la sécurité et la confiance des pays membres et d’assurer la transparence dans le domaine du contrôle des armements. L’Arménie considère le Traité FCE comme un des éléments les plus importants de la stabilité et la sécurité européennes.

A la différence d’autres régimes de contrôle des armements de l’OSCE, le traité, étant un document à force juridique obligatoire, exige l’échange courant et annuel d’informations militaires, il inclut également les dispositions sur la mise en œuvre de la certification, la réduction des armements et les inspections. L’Arménie s’engage à accueillir quatre missions d’inspection de ses Forces armées par année. Aucun cas de violation du traité par la République d’Arménie n’a été enregistré d’après les résultats des inspections réalisées jusqu’à présent.

L’Arménie réalise à son tour les visites d’inspection dans les pays membres du traité de FCE, y compris en Turquie. Depuis 1993, l’Arménie a effectué des visites d’inspection en Grèce, en Turquie et dans d’autres pays. Elle a également participé aux inspections multinationales réalisées en Bulgarie, en Ukraine, en Grande Bretagne, en Moldavie et dans d’autres pays.

4. Violation du Traité de FCE par l’Azerbaïdjan

La République d’Azerbaïdjan a démontré d’une manière constante et évidente son attitude négligente envers la mise en œuvre de ses obligations définies par le Traité de FCE. En 2012 selon l’échange annuel d’informations dans le cadre du traité de FCE, la République d’Azerbaïdjan, comme elle l’a annoncé officiellement pendant les 7 dernières années, dépasse son quota dans trois des cinq catégories d’armements limitées par le traité, disposant de 412 chars d’assaut, de 587 véhicules blindés de combat et 688 pièces d’artillerie, tandis que le traité n’admet que respectivement 220, 220 et 285 unités. L’étude des autres sources officielles a démontré que les réelles dispositions des armes conventionnelles de l’Azerbaïdjan dépassent même les chiffres officiellement annoncés par le pays.

Depuis 2006, l’Arménie a soulevé cette question à plusieurs reprises au sein de l’OSCE et de l’ONU, ainsi qu’au sein d’autres organisations internationales. Cette violation évidente du Traité provoque une inquiétude parmi les délégations, notamment européennes, pendant les conférences et réunions se tenant dans le cadre de l’OSCE et du Groupe consultatif commun de l’OSCE. Ces violations ont fait l’objet de critiques également au sein de l’ONU et de l’OTAN. La communauté internationale a reconnu que l’Azerbaïdjan est le seul parmi les 30 pays membres qui viole ouvertement les obligations définies par le Traité.

L’Arménie a toujours déclaré que le Traité de FCE est un document international à force juridique obligatoire avec sa problématique concrète, ses dispositions spécifiques et ses principes, qui vise à assurer l’équilibre militaire, la prévisibilité et la transparence dans le cadre de la structure commune de la défense. Les problèmes politiques existants ne peuvent pas servir de justification pour le non-respect des clauses du Traité.

 

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